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Akselis RH

Newsletter Akselis – Avril Mai 2017 – Journée de Solidarité, Interdiction vapoter, nouveaux taux transport

 

L’actualité des Ressources Humaines

  • Interdiction de vapoter : le décret du 25 avril 2017 (paru au JO le 27 avril) prévoit l’interdiction de la cigarette électronique sur certains lieux de travail à compter du 1er octobre 2017. Il précise ainsi les conditions d’application de l’interdiction de vapoter fixée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé ».
    •  Cette interdiction de vapoter va s’appliquer dans :
      • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
      • les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains…) ;
      • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c’est-à-dire ceux en open space : «locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif ».

      Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

    • Le décret rend obligatoire la mise en place d’une signalisation apparente dans les locaux où cette interdiction s’appliquera. S’il ne le prévoit pas, l’employeur sera puni d’une amende de 3e classe (450€).
    • Pour les salariés, le fait de vapoter en méconnaissance de cette interdiction sera puni par une amende de 2e classe (150€).
  • La journée de Solidarité : n’oubliez pas de la fixer pour 2017
    • C’est la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a instauré cette journée de solidarité en vue de financer des actions en faveur des personnes âges et handicapées. Cette mesure se traduit pour les salariés par le travail de 7 heures supplémentaires non rémunérées, et pour l’employeur par le versement d’une contribution patronale de 0,3% assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance maladie.
    • Initialement prévu de Lundi de la Pentecôte, cette Journée de Solidarité peut s’effectuer désormais de différentes manières : soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 du Code du travail (RTT);  soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. Cette dernière modalité permet le fractionnement en heures de la journée de solidarité.
    • Les salariés à temps partiel sont également concernés par cette mesure, au prorata de leur durée du travail.
    • Lorsque l’entreprise fonctionne en continu, la Journée de Solidarité peut être fixée au niveau de la catégorie de salarié voire de l’individu.
    • Ces modalités sont prévues par accord collectif, et à défaut de façon unilatérale après consultation du CE, ou à défaut des DP.
    • La mention de la Journée de Solidarité doit bien apparaître sur le bulletin de paie.

 

Audit, mise en conformité et assistance RH. Les Ressources Humaines, un  levier de performance durable d’entreprise.

« Akselis, Accélérateur de performance RH »,

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www.akselis.fr

Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02

 

 

 





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