Voir la version en ligne
Akselis RH

Newsletter Akselis – octobre/novembre 2016 – Loi Travail et actualité RH

 

L’actualité des Ressources Humaines

  • jurisprudence
    • Des différences de coût de la vie peuvent justifier des disparités de salaire : une raison objective de justifier des niveaux de rémunération différentes, et de ne pas appliquer le principe de « à travail égal, salaire égal » (Cour de Cass.  du 14/09/16 n° 15-11.386)
    • Validation du forfait jours : une convention de forfait jours est valide si elle est mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif et s’il y a des garanties dans sa mise en œuvre sur le respect de la durée du travail et la santé du collaborateur. La Cour de Cassation a validé ainsi une convention qui prévoyait un système d’alerte et un système de suivi et de contrôle à la charge du salarié, via un relevé auto-déclaratif mensuel renseigné par le salarié et signé par son responsable hiérarchique. (Cour de Cass. du 08/09/16 n°14-26.256)
  • Loi Travail :l’échéancier de parution des décrets est communiqué dans l’instruction du 8 septembre. Pour vous  aider à y voir plus clair, un atelier d’information et d’échange est prévu avec le Cabinet MARVELL, voir ci-dessous.
  • Bulletin de paie électronique : le bulletin électronique deviendrait la norme à compter du 1er janvier 2017? l’article 54 de la Loi Travail  sur la dématérialisation du bulletin de paie prévoit que l’employeur « peut » remettre le BP sous forme électronique. salarié a un droit d’opposition pour continuer à bénéficier d’un bulletin papier. L’employeur doit informer ses salariés avant fin décembre 2016.
  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : malgré les difficultés des employeurs mises en avant par les organisations patronales, le projet de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source semble bien maintenu pour janvier 2018. L’employeur devient un tiers collecteur, qui collecte et verse (via la DSN) les impôts de leurs salariés. Le taux de prélèvement sera déterminé par l’administration et communiqué au salarié qui devra transmettre à son employeur. Ceci fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie. Le versement sera mensuel ou trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés sur dérogation. L’employeur fera une déclaration mensuelle à l’administration fiscale. Voir le site d’information du Ministère de l’Economie et des Finances.
  • INVITATION : quelles sont les incidences des lois Macron, Rebsamen et El Khomri sur les relations collectives ? Nous vous invitons à un petit-déjeuner d’information et d’échange le mardi 15 novembre 2016 à 8h45, dans les locaux du cabinet Marvell, 7 avenue Ingres, 75016 Paris. (Places limitées, merci de vous inscrire en envoyant un mail à efontaine@akselis.fr).

 

Audit, mise en conformité et assistance RH. Les Ressources Humaines, un véritable levier de performance durable.

« Akselis, Accélérateur de performance RH »,

marque d’Impulsion RH.

www.akselis.fr

Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02

 

 

 





Partagez cette newsletter :

À lire également

Offre de poste RRH

  Offre de poste de RRH pour un client révolutionnant le monde de la...

actualités décembre

Le mois de décembre est celui des formalités de fin d’année, c’est aussi le...

Préparez 2015 !

Compte Pénibilité, Réforme de la Formation Professionnelle, Base de Données Unique, êtes-vous prêt?
Top