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Akselis RH

Newsletter Akselis – Juin 2017 – prélèvement à la source, compte pénibilité, calcul indemnité licenciement, astreinte

 

L’actualité des Ressources Humaines

  • Les annonce du gouvernement, au-delà de la réforme du Code du Travail :
    • prélèvement à la source : décalé au 1er janvier 2019
    • compte pénibilité : pas de suppression, mais le temps de la réflexion pour le simplifier
  • Les arrêts importants :
    • neutralisation de l’effet de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement (légale et conventionnelle) : lorsque le licenciement est prononcé, le calcul de l’indemnité légale/conventionnelle doit se faire en prenant en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire (le plus avantageux des deux) précédant l’arrêt maladie afin de neutraliser les éventuels effets négatifs de l’arrêt maladie sur la rémunération (Cour de Cassation du 23/05 n° 15-22.223).
    • convocation des DP par voie électronique validée pour la réunion de consultation sur les possibilités de reclassement en cas d’inaptitude : aucune forme de consultation particulière n’est prévue par les textes pour convoquer les DP dans le cadre de la consultation sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte. La Cour de Cassation valide donc la convocation par courrier électronique (arrêt du 23/05 n° 15-24.713).
    • mise en place d’astreinte : l’astreinte n’est valable uniquement que si elle est mise en place par voir d’accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après avis des représentants du personnel. Une clause contractuelle ne suffit pas pour l’imposer au salarié (cour de Cassation 23/05 n° 15-24.507).
  •  Plusieurs branches renégocient leurs grille de minimas conventionnels (accords ou avenants en cours d’extension) :
    • transport routier de marchandise et logistique (effet au 1er mai)
    • bureau d’étude (syntec – effet prévu au 1er juillet 2017)
    • industrie pharmaceutique (LEEM – accord du 16/03/17 avec effet au 1er janvier 2017)
    • restauration rapide

 

Audit, mise en conformité et assistance RH. Les Ressources Humaines, un  levier de performance durable d’entreprise.

« Akselis, Accélérateur de performance RH »,

marque d’Impulsion RH.

www.akselis.fr

Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02

 

 

 





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