Newsletter Akselis – Juillet 2017 – les pistes de la réforme du Code du Travail, Canicule et Travail, Jurisprudence
L’actualité des Ressources Humaines
- Réforme du Code du Travail:
Le projet de loi d’habilitation, adoptée en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, permettra au Gouvernement de réformer rapidement par ordonnances.
Les 3 axes de réforme présentés par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail:
- simplification et renforcement du dialogue social, avec notamment la fusion des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), en une instance qui pourrait avoir la capacité de négocier,
- la sécurisation des relations de travail, avec notamment :
- la réforme du licenciement économique,
- à nouveau l’idée du barème référentiel de dommages et intérêts prudhommaux (retiré de la loi Travail),
- l’articulation précisée entre la négociation de branche et d’entreprise, avec la définition de « blocs » pour lesquels la primauté de la branche ou de l’entreprise serait indiquée.
- Les arrêts importants:
- harcèlement sexuel : un seul fait unique peut être retenu pour caractériser une situation de harcèlement sexuel (Cour de Cassation 17 mai 2017);
- Plan Canicule 2017 : l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 fixe les modalités du plan Canicule 2017. Il fixe notamment les 4 niveaux d’alerte et rappelle les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé de ses employés (fiche 5 Travailleurs) : aménagement des horaires et des postes de travail, mise à disposition d’eau, pause supplémentaire, diminution de la charge physique sur les postes pénibles, information des salariés sur les niveaux d’alerte…L’INRS parle de danger à partir de 33° et la Caisse National d’Assurance Maladie à partir de 34° (recommandation d’évacuer l’espace de travail à partir de cette température). A vos thermomètres !
Nous vous souhaitons de passer de bonnes vacances, rendez-vous en septembre !
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Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02
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