Voir la version en ligne
Akselis RH

Newsletter Akselis – décembre 2017 – Cadeaux de fin d’année, fait religieux en entreprise, Modification Compte Pénibilité, Suppression Contrat Génération

 

Quelle est l’actualité des Ressources Humaines en cette fin d’année 2017?

  • Les cadeaux de fin d’année aux salariés sont-ils soumis à cotisations ? la fin d’année est propice à la distribution de cadeaux aux salariés, doivent-ils faire l’objet de paiement de cotisations sociales ? Cela va dépendre des montants et des modalités d’utilisation des cadeaux/bons d’achat :
    • le cadeau ou bon d’achat est exonéré de cotisations sociales si le montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par année civile, et par salarié – soit un montant de 163€ en 2017.
    • si le montant dépasse ce seuil, il reste exonéré de cotisations s’il réunit 3 conditions :
      • le cadeau ou bon d’achat est distribué dans un cadre précis : Noel et fêtes de fin d’année, rentrée scolaire, naissance …
      • l’utilisation du cadeau ou bon d’achat est bien en lien avec l’évènement,
      • le montant reste raisonnable.

Nous vous invitons à consulter le site de l’Urssaf pour en savoir plus.

  • Ordonnances Macron et réforme du Code du Travail : l’Assemblée Nationale a ratifié le 28 novembre le projet de loi, avec 30 amendements qui précisent certains dispositifs. Le projet de loi sera étudié par le Sénat en janvier 2018.
  • Nous en profitons pour revenir sur 2 modifications des ordonnances Macron : modification du compte pénibilité et suppression du contrat de génération.

Modification du compte pénibilité : l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effet de l’exposition à certains risques professionnels apporte 3 modifications majeures :

  • au 1er octobre 2017 : le C3P devient C2P (« compte professionnel de prévention » – le mot pénibilité disparaît), 6 facteurs restent dans le champ du C2P et 4 facteurs en sortent étant jugés trop complexes à évaluer*.
  • au 1er janvier 2018 : les cotisations pénibilité sont supprimées, le C2P sera financé par la branche AT/MP.
  • au 1er janvier 2019 : l’obligation de négocier un accord (ou par défaut un plan d’action) pour les entreprises de plus de 50 salariés employant un certain nombre de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est étendue aux entreprises dont le taux de sinistralité AT/MP sera supérieur à un taux fixé par décret.

Suppression du contrat de génération: le dispositif de contrat de génération est abrogé par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387, le décret d’application qui entérine cette suppression est paru au JO du 3 décembre 2017 (décret n° 2017-1646). Les contrats conclus avant le 23 septembre 2017 et pour lesquels les demandes d’aide ont été déposées dans les 3 mois suivant le 1er jour de contrat pourront bénéficier des aides prévues.

  • La Jurisprudence à ne pas rater sur le fait religieux et le principe de neutralité en entreprise. Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2017, dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne sur la restriction religieuse en entreprise : possibilité pour l’employeur d’obliger à une neutralité ses salariés s’il les a prévenus en amont, s’il a prévu une clause de neutralité dans le Règlement Intérieur (ou une note de service ayant valeur d’addendum au RI) qui répond aux conditions de portée générale (convictions religieuses, opinions politiques, positions philosophiques et pour tous), de nécessité et de proportionnalité. A noter que dans cet arrêt « Micropole », la salariée était au contact de clients et que l’entreprise lui avait demandé d’enlever son foulard en « invoquant la discrétion dans l’expression de ses convictions » et « quand elle était en mission la salariée représentait son entreprise et non elle-même ; son employeur était donc en droit de vouloir présenter une image neutre afin de ne pas heurter les convictions variées de ses différents clients « .  Lire la note explicative de la Cour de Cassation.
 * Les 6 facteurs restant dans le champ du C2P : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes ( C. trav., art. L. 4161-1 ). Ces six facteurs continuent à faire l’objet de mesure et d’une déclaration comme actuellement ( C. trav., art. L. 4163-1 ). Les 4 facteurs suivants : manutentions manuelles des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux, ne seront donc plus mesurés mais feront l’objet de dispositif de réparation (préretraite…).
 

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année et rendez-vous en janvier 2018 pour continuer de vous accompagner  !

Audit, mise en conformité et assistance RH. Les Ressources Humaines, un  levier de performance durable d’entreprise.

« Akselis, Accélérateur de performance RH »,

marque d’Impulsion RH.

www.akselis.fr

Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02

 

 

 





Partagez cette newsletter :

À lire également

Offre de poste RRH

  Offre de poste de RRH pour un client révolutionnant le monde de la...

actualités décembre

Le mois de décembre est celui des formalités de fin d’année, c’est aussi le...

Préparez 2015 !

Compte Pénibilité, Réforme de la Formation Professionnelle, Base de Données Unique, êtes-vous prêt?
Top