Voir la version en ligne
Akselis RH

Newsletter Akselis – Février 2019 – Forfait social, Egalité salariale, Réforme de la Formation

 

Les différentes réformes engagées continuent en 2019 ! Impulsion RH vous rappelle les grandes lignes de l’actualité et vous donne accès aux textes de référence.

  • Exonération de forfait social sur l’épargne salariale depuis le 1er janvier 2019 pour les TPE/PME (loi du 22 décembre 2018):

    – entreprises de moins de 50 salariés : pas de forfait social sur les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et/ou au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.).
    – entreprises de 50 à 250 salariés : forfait supprimé uniquement sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

 

  • Egalité salariale femmes – hommes : mise en place de l’index

En application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entreprises sont tenues de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de prendre des mesures pour  les résorber. L’ « index » est l’indicateur d’évaluation que les entreprises seront tenues de communiquer chaque année :

  • les entreprises d’au moins 1 000 salariés au 1er mars 2019,
  • celles de 251 à 999 au 1er septembre 2019,
  • et celles de 50 à 250 au 1er mars 2020.

Le décret du 8 janvier 2019 précise les modalités de calcul des indicateurs ainsi que les éléments de rémunération à prendre en compte. Le seuil minimum à atteindre est de 75 points sur 100. En deçà, l’entreprise doit prendre des mesures correctives dans un délai de trois ans, sous peine de sanction financière.
Enfin une instruction du 25 janvier 2019 de la DGT aux Direccte et agents de contrôle de l’inspection du travail, explicite les mesures et précises les modalités d’intervention de ses services.

 

  • Formation professionnelle : le CPF en €

Des décrets des 24 et 28 décembre 2018 précisent l’organisation des actions de formation, notamment de celles qui se déroulent hors temps de travail. Ils définissent  l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Enfin, ils ajustent les règles d’organisation du bilan de compétences.

Quant au Compte personnel de formation (CPF), le nombre d’heures est converti en euro depuis le 1er janvier 2019 : 500 € par an par salarié, 800 € pour ceux ayant un niveau de formation inférieur à un bac+2. Selon le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros : 1h = 15€ . Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2018 sur l’abondement et l’alimentation du CPF, sa gestion par la Caisse des dépôts, la mobilisation par le salarié…

  • Défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés.

    A partir du 1er janvier 2019,  les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’exonérations de  cotisations salariales. Il en est de même pour les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l’impôt (lois du 22 et du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales).

 

  • Disparition du CICE

En 2019, le CICE est supprimé et remplacé par une baisse des charges sociales employeurs. Cette baisse de charges se traduit par la réduction générale des cotisations :

– pour la retraite complémentaire légalement obligatoire depuis le 1er janvier 2019
– pour l’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019.
– ainsi qu’une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie.
Pour en savoir plus : consulter le site de l’Urssaf.

 

 





Partagez cette newsletter :

À lire également

Offre de poste RRH

  Offre de poste de RRH pour un client révolutionnant le monde de la...

actualités décembre

Le mois de décembre est celui des formalités de fin d’année, c’est aussi le...

Préparez 2015 !

Compte Pénibilité, Réforme de la Formation Professionnelle, Base de Données Unique, êtes-vous prêt?
Top