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Newsletter Akselis – Avril 2016 – Faute lourde, travail dissimulé, bulletin de paie simplifié, indemnité vélo

 

L’ actualité des Ressources Humaines à suivre : faute lourde, travail dissimulé, nouveau bulletin de paie simplifié et indemnité vélo.

Jurisprudence:

  • La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

Depuis le 2 mars 2016, la faute lourde n’est plus privative de l’ indemnité de congés payés (article concerné du Code du travail : L3141-26) . Saisi par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel en a ainsi décidé au nom du principe d’égalité (décision n°2015-523). Application immédiate à la date de parution au JO.

Pour rappel, la faute lourde est privative de l’indemnité de licenciement, comme la faute grave. Sa différence : elle implique que le salarié avait une volonté de nuire à l’entreprise.

Quel avantage à encore utiliser la faute lourde ? elle permet à l’employeur d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié en réparation du préjudice subi.

  • La vigilance du donneur d’ordre est importante en cas travail dissimulé

La Cour de Cassation a rappelé dans 2 arrêts du 11 février 2016 que seule la remise des documents listés à l’article D. 8222-5 du Code du Travail permet au donneur d’ordre d’assurer la bonne exécution de son obligation de vigilance et d’échapper ainsi à la solidarité financière prévue en cas d’infraction de travail dissimulé commise par son sous-traitant ou cocontractant (pour toute opération de plus de 5000€). La production de ces documents prouve que le donneur d’ordre a bien vérifié les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Actualités :

  • La taxe additionnelle pénibilité révoquée par le Conseil d’État, mais ne vous réjouissez pas trop vite, elle ne va pas disparaître.

Dans une décision du 4 mars 2016, le Conseil d’Etat donne raison au syndicat FO qui contestait le décret du 9 octobre 2014 portant sur la cotisation pénibilité (due par les employeurs reconnaissant au moins 1 facteur d’exposition). La raison : les taux fixés par ce décret sont inférieurs à ceux prévus par la loi (art L4162-20 Code du travail). Un nouveau décret devrait paraître prochainement.

  • Le nouveau bulletin de paie simplifié à l’essai

Le contour du nouveau bulletin de paie simplifié se dessine : l’arrêté du 25 février 2016 (paru au JO du 26 février) précise les rubriques qui regrouperont les lignes actuelles du bulletin de paie. Les entreprises peuvent le tester sur la base du volontariat à compter du 1er mars.

Le bulletin de paie simplifié sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés à partir du 1er janvier 2017, et celles de moins de 300 salariés à partir du 1er janvier 2018.

Le Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés : permet aux entreprises de verser une indemnité vélo aux salariés qui utilisent leur vélo entre leur domicile et le lieu de travail. Fixée à 0,25€ du km et exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200€ par salarié par an (cotisations sociales si plafond dépassé). Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié avec le même plafond de 200€. Disposition facultative qui est dans l’air du temps… va t-elle rencontrer le succès chez les DRH et les partenaires sociaux?

Les conférences et ateliers à suivre :

Les Ressources Humaines, un véritable levier de performance durable.

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