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Newsletter Akselis – juin 2016 – projet de réforme Travail, prolongation congé parental

 

L’ actualité des Ressources Humaines à suivre : quelques cas de jurisprudence et projet de réforme du Travail

Jurisprudence:

  • La prolongation du congé parental d’éducation suppose que l’employeur en ait été averti, Cour de Cassation 3 mai 2016

Le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, et qui ne justifie pas de sa demande de prolongation, se trouve en situation d’absence injustifiée et peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire à ce titre. La Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 confirme donc le licenciement.

  • Impossibilité d’imposer une modification du contrat durant le préavis de licenciement , Cour de Cassation 3 mai 2016

L’employeur est en droit de licencier un salarié qui refuse un changement des conditions de travail. Il peut en outre imposer l’exécution du préavis aux nouvelles conditions. En revanche, l’employeur ne peut imposer une modification du contrat pendant le préavis, si le salarié a refusé la proposition de modification (en l’espère une réduction de rémunération). L’inexécution du préavis devient imputable à l’employeur, il doit être fait droit à la demande d’indemnité compensatrice de préavis du salarié.

Actualité

  • Échec de la motion de censure : le projet de loi Travail adopté à l’Assemblée en 1ere lecture le 12 mai 2016

    La motion de censure contre le gouvernement a été rejetée. L’Assemblée nationale a donc adopté, le 12 mai, le projet de loi Travail, selon la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution. Les députés devront à nouveau examiner le texte fin juin, après son passage au Sénat début juin.

    Les Républicains, en majorité au Sénat, préparent une version qui donne un avant-goût de ce que pourrait être le programme du futur candidat de droite sur la réforme du travail : CDD de 6 ans, contrat unique, relèvement des seuils de 11 à 20 salariés pour les DP et de 50 à 100 pour le CE, référendum d’entreprise, mesures en faveur de l’apprentissage, abrogation du Compte Pénibilité, … Cette version ne passera pas, et c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot, mais cette version montre qu’en cas de retour au pouvoir, la droite saura vite monter au créneau.

  • Quel est le contenu de la dernière version ? voici quelques éléments
    • Temps de travail :
      • Primauté des accords d’entreprise ou d’établissement : le taux de majoration des heures supplémentaires serait fixé en priorité par accord d’entreprise/d’établissement, sans pouvoir être inférieur à 10%. Les branches auraient un « droit de regard » mais pas un véto.
      • Sécurisation des accords forfait jours.
      • Congés payés : ils pourraient être pris dès l’embauche.
      • Le congé exceptionnel pour le décès d’un enfant est porté de 2 à 5 jours.
      • Congé maternité : la période de protection passerait de 4 à 10 semaines après le congé maternité et s’appliquerait aux congés payés pris immédiatement après. La protection s’appliquerait également au deuxième parent.
    • Négociation collective:
      • En cas d’accord minoritaire, les syndicats représentant moins de 30% pourrait demander (dans un délai de 1mois) l’organisation d’un référendum pour valider l’accord (à organiser dans les 2 mois). Application janvier 2017 pour les accords sur la durée du travail, et 2019 pour les autres sujets. Application dès la publication de la loi pour les accords de préservation et développement de l’emploi.
      • Heures de délégation des élus travaillant en forfait jours : le crédit d’heures serait regroupé en demi-journées de 4 heures.
      • Réseau de franchise : à partir de 50 salariés, le franchiseur aurait l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social. Sont précisés le nombre de réunions, les heures de délégation, les attributions… Attention en cas de licenciement économique, le périmètre de reclassement serait le réseau.
    • Licenciement économique:
      • Les difficultés économiques seraient caractérisées par l’évolution significative d’au moins 1 indicateur économique tel que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, ou la dégradation de la trésorerie. La liste des critères n’est pas exhaustive. Les critères seraient différenciés selon les effectifs .
      • Le cadre d’appréciation du motif économique reste au niveau du groupe et ne se limite pas au territoire national.
      • Salarié refusant une modification de son contrat de travail : s’appliquerait le licenciement économique individuel et non plus le licenciement pour motif personnel.
    • Santé au travail :
      • Une visite d’information et de prévention pourrait remplacer la visite médicale d’embauche. Suivi médical renforcé pour les salariés handicapés ou ayant une invalidité.
      • Dispositions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
      • Intégration aux principes généraux de prévention de l’interdiction des agissements sexistes.

 

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