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Newsletter Akselis – Mai 2016 – modalités réunion CE (décrets application loi Rebsamen), clause de non-concurrence, convocation à entretien préalable

 

L’ actualité des Ressources Humaines à suivre : clause de non-concurrence, convocation à entretien préalable, modalités des réunion CE (loi Rebsamen)…

Jurisprudence:

  • Clause de non-concurrence : pas de modulation de la contrepartie financière en fonction du mode de départ du salarié

Arrêt de la Cour de Cassation du 14 avril 2016 : l’employeur ne peut pas moduler le montant de la contrepartie prévue dans la clause de non-concurrence en fonction du mode de départ (selon si c’est le salarié ou l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat).

  • Convocation à l’entretien préalable : pas d’obligation de l’employeur d’indiquer les griefs reprochés

Arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2016 : déboute un salarié qui demandait l’annulation de son licenciement au motif que la lettre de convocation à entretien préalable ne détaillait pas les griefs reprochés.

  • Présence d’un délégué syndical extérieur à l’entreprise à une réunion

Arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 2016 : précise qu’il faut l’accord de l’employeur pour pouvoir inviter à une réunion organisée dans le local syndical de l’entreprise un membre d’une organisation syndicale extérieur à l’entreprise.

Actualité

  • Vers la surtaxation des CDD?

Vous ne serez pas passé à côté des débats passionnés sur le projet de réforme du Code du travail et notamment du Plan Jeunesse annoncé pour tenter de calmer les esprits ! ce Plan Jeunesse présenté le 11 avril prévoit la surtaxation des contrats à durée déterminée, présentés comme le contrat de la précarité et empêchant les embauches en CDI… pas du goût du patronat et notamment des PME..

A noter que ce Plan Jeunesse prévoit également l’amélioration du statut des apprentis avec une augmentation de leur rémunération, dès le 1er janvier 2017, et qui serait à la charge de l’État.. à suivre

  • Modalités réunion CE : décret d’application de la loi Rebsamen

Le décret d’application à la loi Rebsamen n° 2016-453 est paru le 12 avril (au JO le 14/04) :

  • Visioconférence autorisée et encadrée pour les réunions CE, comité de groupe et CHSCT : autorisation de 3 réunions par année civile à défaut d’accord,
  • Précisions sur les modalités d’enregistrement des réunions CE en sténo,
  • Précisions sur les délais de transmission du PV de CE : à défaut d’accord, il doit être transmis dans les 15 jours, 3 jours dans certains cas, sous la forme d’un résumé des délibérations et de la décision motivée de l’employeur.

Lire le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

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