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Newsletter Akselis – Mars 2016 – Loi Rebsamen, Plafond Sécurité Sociale 2016, barème indemnités kms 2016 et prime à l’embauche

 

Une actualité des Ressources Humaines chargée : loi Rebsamen, projet de réforme du droit du Travail… Appliquez les règles élémentaire de la conduite du changement : prioriser, anticiper, communiquer, expliquer

 Loi Rebsamen du 17 août 2015 

Retour sur les principales modifications ou précisions de La loi Rebsamen sur les instances représentatives:

  • Pour les entreprises de – 300 salariés : possibilité de regrouper les instances CE et DP en une délégation unique (avant cette possibilité était réservée aux – 200) et d’y intégrer également le CHSCT. L’option de mise en place relève uniquement de l’employeur, après avis des instances (sans y être lié), lors de la mise en place ou du renouvellement des instances. Chaque instance conserve ses attributions. Des modalités de fonctionnement sont précisées. Ainsi que l’ordre de succession des réunions.Les crédits d’heures de délégation peuvent être annualisés et mutualisés, avec des limites.
  • Entreprises de +300 salariés : les instances peuvent être regroupées (2 ou les 3) via un accord collectif majoritaire.
  • Des délais sont imposés pour rendre des avis que ce soit pour les consultations périodiques ou ponctuelles : 1 mois à compter de la communication des informations, sauf dispositions plus favorables accordées par le passé au CE. L’aménagement de ce délai se négocie dorénavant avec les DS. Même règle pour les avis du CHSCT.
  • Le secrétaire du CE a un délai d’1mois pour transmettre son PV de réunion de CE.
  • L’ordre des consultations CE/CCE est précisé : d’abord les comités d’établissement, puis le CCE.
  • Le CHSCT doit se doter d’un Règlement Intérieur de fonctionnement (à l’instar du CE)
  • Les informations transmises par l’employeur au CHSCT doivent être intégrées à la BDES
  • Visioconférence autorisée pour des réunions CE ou CHSCT au maximum 3 par an à défaut d’accord interne.
  • Rationalisation du nombre d’informations consultations CE (articles L2323-1 à L2323-82 du Code du Travail) autour de 3 grands thèmes structurants:
    • Les orientations stratégiques de l’entreprise (regroupe notamment GPEC et formation professionnelle),
    • La situation économique et financière (recherche et développement, CICE…)
    • La politique sociale les conditions de travail et l’emploi (formation apprentissage, durée du travail, aménagement du travail et congés, droit d’expression…).
  • Droits des représentants :
    • À sa demande le titulaire d’un mandat peut bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat,
    • Si le nombre d’heures de délégation > 30% de son temps de travail, le représentant doit bénéficier d’une garantie de rémunération égale à la moyenne de ce qui est pratiqué en augmentations générale et individuelle.
    • Représentation équilibrée hommes/femmes dans les listes électorales.

 

 

Actualités : plafond et taux 2016 :

  • Au 1er janvier le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de +1,5%. Il est désormais de 38 616€ annuel et 3 218€ mensuel.
  • Barème indemnités kilométriques 2016 (utilisé par le salarié qui utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels) :  n’est pas revalorisé par rapport à 2015, précise l’administration fiscale dans une instruction du 15 février 2016.
  • Prime à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés : près de 28000 demandes en 1 mois ! Consultez le site du Ministère du Travail pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

 

A suivre:

  • Compte personnel d’activité (CPA) : une position commune a été rédigée le 8 février, et déjà signée par les organisations CFTC, FO et CFDT. Le CPA regrouperait le CPF (formation) et le C3P (pénibilité). Un compte qui suivrait chaque salarié au fur et à mesure de son parcours professionnel.
  • L’avant projet de loi réformant le droit du travail de la ministre El Khomri sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars et non le 9 mars. Parmi les changements annoncés : la durée du travail (mais sans toucher aux 35h), l’inaptitude et la surveillance médicale, un barème pour les indemnités prudhommales, le recours à des référendums à la demande de syndicat représentatif à 30%.
  • Le Burn-out maladie professionnelle ? Benoît Hamon a déposé mercredi 17 février une nouvelle proposition de loi pour faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, comme maladie professionnelle.
  • Création du barème kilométrique vélo ! on en parle dans la prochaine newsletter

 

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