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Akselis RH

Newsletter Akselis Décembre 2015

Complémentaire santé (ANI 2013) : dernière ligne droite pour la mise en conformité au 1er janvier 2016 ! Et pensez à vérifier que le contenu de votre contrat correspond au contrat responsable. Ce contrat ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés.

La complémentaire santé doit prendre en compte au minimum :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200  €) pour une correction complexe

Plus de renseignement sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

 

Recours aux stagiaires : le décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaire accueilli en entreprise à 3 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 15% des effectifs au-delà de 20 salariés (stagiaires accueillis en même temps sur la même semaine civile).

Il s’agit du dernier décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 visant à : « favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits, améliorer le statut des stagiaires ».

La limitation du nombre de stagiaires vient s’ajouter aux autres mesures : gratification minimale à partir de 2 mois, délai de carence de 2 mois entre deux stagiaires sur un même poste si le premier stage a duré 6 mois; bénéfice des tickets restaurant et remboursement des frais de transport.

 

Actualité : que va donner la refonte du Code du Travail lancée le 4 novembre dernier ?

La refonte se ferait sur la base de 3 niveaux : les droits fondamentaux, le domaine ouvert à la négociation de branche et d’entreprise, les dispositions supplétive en l’absence d’accord.

La commission présidée par Badinter est chargée de définir les « principes fondamentaux du droit de travail ». Les chantiers prioritaires attendus : le temps de travail et les règles de la négociation. Ce travail sera-t-il a la hauteur des attentes de simplification des entreprises ?

Flash : La cigarette électronique interdite au bureau ? Rappeler l’importance des règles du vivre ensemble.

En novembre 2014, la Cour de Cassation rappelait que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à la cigarette électronique. Le législateur doit donc modifier les textes si l’on veut encadrer ce nouveau phénomène de consommation en forte hausse. Même vide juridique dans les entreprises dont les règlements intérieurs ne prévoient souvent pas l’usage de la cigarette électronique récente. Marisol Touraine souhaite encadrer le sujet et doit présenter aujourd’hui, mardi 1er décembre 2015, dans la loi de santé, des règles interdisant le « vapotage » dans les transports en commun, les établissements accueillant des mineurs et dans les bureaux. Les entreprises échapperaient à la mise en place de fumoirs électroniques! Peu importe le débat sur le fait que la cigarette soit moins nuisible que la cigarette « normale », l’entreprise doit adapter ses règles du vivre ensemble…

 business2

 

 

 

 





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