Newsletter Akselis – sept 2017 – Réforme du Code du Travail : que prévoient les ordonnances?

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Réforme du Code du Travail: ce que prévoient les ordonnances

Le Gouvernement a présenté le contenu de ses ordonnances le 31 août aux organisations syndicales, et le Conseil Constitutionnel a validé la loi d’habilitation. Tour d’horizon des principales mesures de la réforme du Code du Travail (parmi 36 mesures) :

• simplification et renforcement du dialogue social :
  • création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises à partir de 11 salarié,
  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce CSE fusionne les DP, CE et CHSCT,
  • dans les entreprises de plus de 300 salariés, et dans certaines activités à risque, mise en place d’une Commission santé sécurité conditions de travail,
  • par accord majoritaire, possibilité de fusionner les instances représentatives avec les délégués syndicaux, la nouvelle instance s’appellerait Conseil d’entreprise et serait compétente pour négocier,
  • référendum d’entreprise : l’employeur pourrait demander l’organisation d’un référendum pour valider un accord signé par les organisation syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages (possibilité réservée aux syndicats jusqu’ici)
  • la règle des accords majoritaires (signés par les OS ayant recueilli plus de 50% des suffrages) est avancée au 1er mai 2018 (la loi Travail prévoit actuellement septembre 2019)
  • possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés.
• faciliter la négociation collective dans les petites entreprises :
  • dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles de 11 à 20 dépourvues de DP, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord. Celui-ci devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
• la sécurisation des relations de travail :
  • la réforme du licenciement économique (périmètre d’application, critères d’ordre et reclassement, délai maximum d’1 an pour les salariés licenciés pour saisir les prud’hommes),
  • un barème d’indemnités prud’homales (uniquement pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse),
  • en contrepartie, augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement : elles passeront à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu d’1/5 actuellement,
  • pour éviter les erreurs de procédure, un formulaire indiquant les droits et devoirs de chaque partie sera communiqué par décret.
• l’articulation précisée entre la négociation de branche et d’entreprise, avec la définition de « blocs » pour lesquels la primauté de la branche ou de l’entreprise serait indiquée.
• simplification du compte pénibilité:
  • et notamment la suppression de l’obligation de déclarer 4 facteurs : manutentions, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques.
• télétravail : projet de mieux le sécuriser et l’encadrer, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.
• CDI de chantier : les branches pourraient par accord autoriser le CDI de chantier réservé au secteur du BTP.

Ces projets d’ordonnance sont soumis à avis de différentes instances consultatives courant septembre, et devraient être adoptées en Conseil des Ministres  le 22 septembre 2017.

Les arrêts importants:

Cette rentrée chargée ne doit pas pour autant nous faire passer à côté d’arrêts intéressants cet été:

• forfait-jours : un système de suivi auto-déclaratif renseigné par le salarié (dans un logiciel des temps) satisfait aux exigences posées en matière de protection des salariés en matière de santé et repos, à partir du moment où le suivi régulier de la charge de travail est fait par le responsable hiérarchique, notamment au cours d’un entretien annuel  (Cour de Cassation, 22 juin 2017, n° 16-11.762)
• accord collectif – égalité : un accord collectif peut réserver un avantage aux femmes au nom de l’égalité des chances, en l’espèce une demie-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes (Cour de Cassation, 12 juillet 2017, n°15-26.262).

SYNTEC : revalorisation des minimas de salaire au 1er juillet 2017.

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