Voir la version en ligne
Akselis RH

Newsletter Akselis – octobre 2017 – Réforme du Travail : quelles mesures s’appliquent déjà ?

 

L’actualité des Ressources Humaines 

  • Le Prélèvement à la source : le décalage au 1er janvier 2019 est acté par la publication d’une ordonnance du 22 septembre 2017 (2017-1390 JO du 23/09/17)
  • Réforme du Code du Travail : la loi d’habilitation est publiée au JO du 23 septembre 2017. Certaines mesures des ordonnances nécessitent un décret d’application. Ainsi une quinzaine ou une vingtaine de décrets sont attendus d’ici la fin de l’année! D’autres mesures ont déjà pris effet, par exemple :
    • Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement : depuis le 26 septembre, et pour les ruptures et les mises à la retraite prononcées postérieurement à la publication de ce décret, l’indemnité est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue et non plus 12 mois. Le calcul se base sur 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. (Pour consulter le décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, cliquez ici).
    • Barème référentiel des indemnités prudhommales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse : un barème prévoit des seuils plancher et plafond, et s’impose aux juges pour les contentieux nés de licenciements notifiés après le 23 septembre.  Ce barème présente, sous forme de tableau, l’indemnité minimale et maximale (en nombre de mois de salaire brut) selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. (Pour accéder aux tableaux du décret 2017-1387, cliquez ici). Ce barème ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement (faits de harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale…).
    • Télétravail : volonté d’élargir l’accès des salariés au télétravail, de le sécuriser, et de reconnaître que le télétravail est devenu un mode d’organisation normale du travail. Un « droit » au télétravail : en cas de télétravail régulier mis en place dans l’entreprise, l’employeur doit motiver son refus auprès d’un salarié s’il occupe un poste éligible. Un cadre plus sécurisant pour le salarié et l’employeur : présomption de reconnaissance de l’accident de travail, plus d’obligation de passer par un avenant au contrat de travail. Toutefois un accord écrit entre les deux parties est nécessaire pour du télétravail occasionnel, et un accord ou une charte sont nécessaires pour définir les modalités du télétravail régulier.
  • Mise en place progressive du Comité Social et Economique (CSE)

L’ordonnance 2017-1386 publiée le 23 septembre prévoit la disparition des DP, CE et CHSCT, au profit du Comité Social et Economique (CSE). Mise en place prévue au plus tard pour le 1er janvier 2020, pour les entreprises à partir de 11 salariés. Nous ferons un point plus détaillé dans une prochaine newsletter. Nous souhaitons juste ici préciser le calendrier de mise en place, selon les situations:

  • mise en place ou renouvellement d’IRP avant le 31/12/17 :
    • si le protocole préélectoral n’est pas encore signé, les mandats sont prorogés jusque 01/01/18 pour mettre en place le CSE en 2018 (prorogation automatique, pas de formalisme à  respecter), ou ils peuvent être prorogés d’1 an par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation de l’IRP appropriée.
    • si le protocole est déjà signé (avant le 23/09/17), le processus électoral va jusqu’à son terme pour mettre en place les anciennes instances, et ce jusqu’au 31/12/19, les mandats cesseront de plein droit pour mettre en place le CSE au 1er janvier 2020.
  • renouvellement des IRP prévus en 2018 :
    • possibilité de proroger les mandats pour une durée d’1 an, par accord d’entreprise ou DUE après consultation des IRP en place (au choix et non par défaut),
    • ou mettre en place nouveau CSE
  • possibilité de mettre fin aux mandats de façon anticipée par accord d’entreprise ou DUE après consultation des IRP en place;
  • les IRP qui ont été mis en place dans les 2 années : leurs mandats tomberont de façon automatique au 31/12/19, et il faudra mettre en place le CSE au 01/01/20.

 

  • A noter : revalorisation de la grille HCR depuis le 1er septembre 2017 (avenant n°25 à  la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui s’applique aux entreprises adhérentes à  l’une des cinq organisations patronales signataires)

Audit, mise en conformité et assistance RH. Les Ressources Humaines, un  levier de performance durable d’entreprise.

« Akselis, Accélérateur de performance RH »,

marque d’Impulsion RH.

www.akselis.fr

Estelle FONTAINE +33 6 79 65 89 02

 

 

 





Partagez cette newsletter :

À lire également

Offre de poste RRH

  Offre de poste de RRH pour un client révolutionnant le monde de la...

actualités décembre

Le mois de décembre est celui des formalités de fin d’année, c’est aussi le...

Préparez 2015 !

Compte Pénibilité, Réforme de la Formation Professionnelle, Base de Données Unique, êtes-vous prêt?
Top