Une actualité sociale marquée par la réforme des retraite en cours mais qui ne doit pas faire oublier toutes les nouveautés de ces derniers mois ! Bulletin de paie, passeport prévention, abandon de poste et présomption de démission… Voici quelques éléments à retenir
Le bulletin de paie évolue encore, avec cette fois la mention du « net social » (Arrêté publié le 7 février 2023)
La mention du « net social » doit apparaître sur les bulletins de paie à partir de juillet 2023.
Le montant net social correspond au montant devant être retenu et déclaré par les bénéficiaires de certaines prestations comme le RSA ou la prime d’activité. Le FAQ du gouvernement dans ce lien.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf a revalorisé les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de télétravail
Depuis le 1er janvier, les limites dans lesquelles l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales sont :
- 10,40 € par journée de télétravail par semaine.
- En cas d’allocation fixée par jour : 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois.
Le versement du salaire doit être versé uniquement sur le compte du salarié (loi Rixain)
Depuis le 22 décembre 2022, le salaire (tout comme les prestations sociales) doit être versé sur le compte du salarié et non celui d’un tiers (sauf quelques exceptions). Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022. L’objectif est de « favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches. » https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16288
Cette disposition est retranscrite dans le Code du travail via l’article L3241-1 : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. »
Les salariés doivent donc transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte. Et il appartient aux employeurs de vérifier les identités référencées sur les justificatifs de compte bancaire produits par les salariés.
Précisions sur le Passeport Prévention (décret d’application du 29 décembre 2022, publié au JO du 30 décembre 2022)
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur ont été définies par décret du 29 décembre 2022. Un site d’information dédié à l’information sur le passeport prévention est en ligne : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
Pour rappel, le passeport de prévention a été créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Il est présenté comme « un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Développé en collaboration avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et les partenaires sociaux, il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin de faciliter la prévention des risques. »
Géré par la Caisse des Dépôts, ce service publique numérique s’appuie sur l’espace « Mon compte Formation». L’objectif est de répertorier les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en santé sécurité au travail. Le passeport est alimenté par les salariés eux-mêmes, les organismes de formation et les employeurs, chaque partie ayant accès à un espace dédié. Le Passeport est nominatif et géré par son titulaire. Le salarié décidera d’autoriser ou non l’accès à la consultation par son employeur.
Pour les salariés et demandeurs d’emploi, cela leur permettra de centraliser les formations suivies et d’attester de l’acquisition de compétences.
Pour les employeur, cet outil est présenté comme une aide dans la gestion de leurs obligations, « leur permettant de déclarer et centraliser toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi ». Il sera donc demandé aux employeurs de fournir des données relatives aux formations, habilitations, certifications, etc, via une transmission dématérialisée.
Le passeport ne sera alimenté que par les formations qui seront dispensées après la mise en œuvre effective de ce dispositif. Les salariés pourront néanmoins y intégrer les formations suivies antérieurement.
Calendrier de mise en œuvre progressive :
- Mai 2023 : Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, attestation
- 2023/2024 : Ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données
- 2024 : Consultation des passeports de prévention par les employeurs
La loi « Marché du travail » est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel
La loi « Marché du Travail » a été promulguée le 21 décembre 2022, publiée au JO le 22 décembre 2022. Elle prévoit notamment :
– la prolongation de la période de carence avec des règles d’assurance chômage fixées par décret
– l’exclusion de l’indemnisation chômage à la suite de deux refus de CDI dans l’année,
– la « présomption de démission » pour les abandons de poste,
– et les dispositions afférentes à la réforme de la validation des acquis de l’expérience.
Ainsi, la loi supprime l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d’un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle Emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
La présomption de démission sera à manier avec précaution par les employeurs !!
Il s’agira de démontrer que le salarié a volontairement abandonné son poste et que l’employeur aura mis en demeure le salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail dans un certain délai (le projet de décret transmis aux partenaires sociaux précise qu’en l’absence de réponse au bout de quinze jours calendaires après la première présentation de la lettre, le salarié sera présumé démissionnaire). La date d’expiration de ce délai constituerait la date de rupture effective du contrat de travail.
Mieux vaut être prudent et consulter son conseil en droit social avant de se lancer sur ce nouveau terrain. Nul doute qu’il faut s’attendre à de la jurisprudence sur le sujet ! …
Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Cette loi transpose plusieurs directives européennes. Dans le domaine du travail et du social, la loi fait évoluer les congés parentaux et de proche aidant afin d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Concernant les conditions de travail, une obligation d’information sur les éléments essentiels de la relation de travail est mise à la charge des employeurs. En bref :
– Assimilation du congé de paternité à une période de travail effectif
– Congé parental d’éducation et détermination des droits au congé d’ancienneté
– Information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail
– Obligation d’information pour l’employeur des salariés en CDD
Estelle Fontaine,
Le 17 avril 2023
