En cette rentrée, l’actualité sociale est chargée et le sujet du « pouvoir d’achat » va fort probablement être au cœur des discussions en entreprise suite à la promulgation de la Loi sur le pouvoir d’achat. Qu’en pensent les DRH et Dirigeants ?
En effet, la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ( lien) et la loi de finances rectificatives 2022 (lien) ont été définitivement adoptées cet été et promulguées le 16 août (au JO le 17 août)
En voici quelques éléments de synthèse (liste non exhaustive !)
Prime de partage de la valeur : la prime Pepa ou « Macron » pérennisée et étendue
La loi maintient la possibilité de verser une prime exceptionnelle complémentaire soumise à exonérations sociales et fiscales. Cette mesure reste facultative et à la discrétion de l’employeur, et ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant. Le montant maximum est porté à 3000€, ou 6000€ si accord d’intéressement. A noter un double régime d’exonérations jusque fin 2023 selon le niveau de rémunération, et régime unique en 2024. Possibilité d’effectuer plusieurs versements sur l’année (fréquence mini 1 fois par trimestre). Cette prime peut être versée de façon rétroactive au 1er juillet de cette année. Consulter le site de l’Urssaf pour plus d’information sur les conditions d’exonération (lien) ainsi que la fiche pratique du Ministère du travail (lien).
Rachat de RTT : la mesure sur la monétisation des jours de RTT
Cette mesure, temporaire et dérogatoire, s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé qui appliquent un accord de RTT antérieur à la loi du 20 Août 2008 ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Concrètement, cette mesure s’adresse aux salariés dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35h avec compensation en RTT. Ainsi entre 2022 et 2025, les salariés qui souhaitent renoncer à une partie de leurs RTT bénéficieront d’une monétisation de leurs RTT, exonérée de charges sociales et fiscales. Rachat plafonné à 7500€. Le salarié en fait la demande à son employeur (aucun formalisme prévue par la loi, mais mieux vaut privilégier l’échange écrit), l’accord de ce dernier est nécessaire (à l’inverse l’employeur ne peut pas « imposer » la monétisation des RTT). Le taux de majoration de la première heure supplémentaire s’élève à 25 %, sauf accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) fixant un taux différent d’au moins 10 %.
Réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Cette mesure s’adresse aux entreprises de 20 à 249 salariés et s’applique à partir du 1er octobre. En attente de décret.
Déblocage anticipé d’épargne salariale
Possibilité de débloquer de façon anticipée son épargne salariale (intéressement ou participation) sans imposition, pour « l’acquisition de biens ou fournitures de service », sans dépasser 10 000€. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur cette mesure.
Faciliter la mise en place de dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale, en l’absence d’instances représentatives ou en cas d’échec de négociations, ceci était auparavant limité aux entreprises de moins de 20 salariés.
Tickets restaurant : modifications de la valeur et de l’utilisation
Depuis le 1er juillet, les mesures d’exception avaient pris fin, le plafond des TR était ramené à 19€ et utilisable uniquement les jours ouvrables. La loi permet désormais la possibilité d’achat de « tout type de produit alimentaire directement consommable ou pas ». Et le gouvernement a annoncé le relèvement prochain de la valeur du TR à 25€.
Aide aux coûts de déplacement entre domicile et lieu de travail
Pour 2022 et 2023, doublement du plafond d’exonération de la prime transport qui passe de 200€ à 400€ (pour rappel dispositif facultatif, mis en place par DU ou accord collectif). Les bénéficiaires sont désormais «l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ». Mesure cumulable avec la prise en charge d’un abonnement transport collectif. Quand à la prise en charge exonérée des frais de transport collectif, elle passerait de 50% à 75%. Consulter la page d’info de l’Urssaf (lien).
Encore une fois les équipe Paie et RH ne vont pas chômer !
Que pensez-vous de ces mesures ? Vont-elles être utiles et efficaces dans vos stratégies de rémunération et de dialogue social ?
Estelle Fontaine,
Le 31 août 2022
